Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’abonnement mensuel au service numérique Inside, édité par GRC LA GARCIA COMPANY, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 100 €, SIREN 929 808 202, SIRET 929 808 202 00014, RCS Le Mans 929 808 202, dont le siège social est situé 18 rue de Champaissant, 72110 Saint-Cosme-en-Vairais, France. Contact : grclagarciacompany@gmail.com · 06 52 78 80 56. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. La qualité choisie lors de la commande détermine les règles impératives applicables au consommateur.

Les caractéristiques essentielles et limites de chaque formule sont récapitulées avant paiement et dans l’email d’activation. Les analyses patrimoniales, immobilières, fiscales ou générées avec l’aide de l’intelligence artificielle sont des outils d’aide à la décision et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un notaire, avocat, expert-comptable, conseiller financier ou professionnel du bâtiment. L’utilisateur est clairement informé lorsqu’il interagit avec un assistant automatisé.

Starter : 6,99 € TTC/mois · Business : 14,99 € TTC/mois · Infinite : 29,99 € TTC/mois. Le prix total, la périodicité mensuelle et les éventuelles taxes sont affichés à nouveau sur la page Stripe avant validation. Le paiement par carte est traité par Stripe ; Inside ne conserve pas le numéro complet de la carte.

Le contrat est conclu lorsque le client a vérifié son récapitulatif, accepté les CGV versionnées, demandé le cas échéant l’exécution immédiate, puis activé le bouton « commande avec obligation de paiement » et que Stripe confirme le paiement. L’horodatage, la version acceptée et les consentements sont conservés comme preuve. Une confirmation reproduisant sur support durable l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles applicables, les caractéristiques du service numérique, le formulaire type de rétractation et la version de CGV acceptée est adressée par email ; les liens complémentaires ne remplacent pas ce contenu durable.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. La fourniture et la facturation sont mensuelles et se poursuivent jusqu’à la résiliation.

Le client peut résilier gratuitement, à tout moment et sans préavis depuis Résilier votre contrat. La résiliation prend effet immédiatement à la date et à l’heure de sa confirmation : l’accès aux fonctionnalités payantes cesse, l’abonnement Stripe est annulé et aucun nouveau prélèvement d’abonnement n’est initié.

Si la période mensuelle en cours a été payée d’avance, la fraction TTC correspondant à la période postérieure à la résiliation est remboursée au prorata temporis sur le moyen de paiement d’origine. La formule est : prix TTC payé pour l’abonnement × durée non consommée de la période en cours ÷ durée totale de cette période, dans la limite du montant restant remboursable de la facture d’abonnement. Inside calcule le montant selon cette règle et en confie l’exécution à Stripe. L’ordre est transmis sans retard injustifié ; son apparition sur le compte dépend ensuite du délai bancaire. La date d’effet, le montant et le statut du remboursement sont confirmés par email et dans l’espace client.

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Lorsque le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter ; seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa demande peut être dû dans les conditions prévues par la loi. Aucune renonciation générale au droit de rétractation n’est déduite de la demande d’activation immédiate.

• Le client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et avertit Inside en cas de compromission.
• Il utilise le service conformément à la loi, sans intrusion, extraction massive, détournement, contenu illicite ni atteinte aux droits de tiers.
• Il reste responsable de la vérification des données saisies, hypothèses de calcul et décisions prises à partir des résultats.
• Les quotas, fonctions et prérequis techniques propres à la formule choisie sont affichés avant commande, dans l’application et dans la confirmation contractuelle.

Nature et fonctionnalités. Inside est un service accessible en ligne depuis un espace personnel. Le forfait et ses fonctionnalités exactes sont ceux du récapitulatif de commande et de l’email d’activation ; aucune fonction, intégration, synchronisation ou interface de programmation non expressément mentionnée n’est incluse.

Compatibilité. Une connexion internet, une adresse email valide, un navigateur web maintenu par son éditeur, JavaScript et les dispositifs de stockage strictement nécessaires à l’authentification sont requis. Aucun logiciel n’est à installer. La compatibilité avec un navigateur ou système obsolète ou non maintenu n’est pas garantie.

Niveau de service et assistance. Aucun niveau minimal contractuel de disponibilité, latence, temps de réponse ou délai de support n’est proposé. Cette absence d’engagement ne limite pas la garantie légale de conformité. Le support est joignable à grclagarciacompany@gmail.com et au 06 52 78 80 56, sans facturation supplémentaire par Inside.

Interruptions et sécurité. Une maintenance, une mise à jour, une correction, un incident, un fournisseur tiers ou un cas de force majeure peuvent imposer une interruption temporaire. En cas d’incident ou de vulnérabilité, Inside peut limiter une fonction, révoquer des sessions, imposer une réinitialisation, déployer une correction, restaurer les données disponibles et informer les utilisateurs ou autorités lorsque la loi l’exige. Une suspension pour impayé, fraude, compromission ou usage gravement illicite est proportionnée et précédée d’une information lorsque la situation le permet.

Données. La fourniture nécessite notamment les données de compte et de contact, le forfait, l’état de l’abonnement, les références de transaction Stripe, les contenus déposés et les journaux techniques utiles au fonctionnement et à la sécurité. Stripe traite les données complètes de carte. Les finalités, destinataires, transferts et durées figurent dans la politique de confidentialité.

Accessibilité. Inside ne revendique à ce jour aucune certification ni niveau de conformité audité à un référentiel d’accessibilité et n’annonce aucune fonctionnalité comme spécifiquement conçue pour répondre à une catégorie de handicap. Cette information et les éventuelles évolutions sont actualisées auprès du support à grclagarciacompany@gmail.com et fournies dans un format accessible sur demande.

Copie durable. Cette version peut être imprimée ou enregistrée en PDF avec le bouton en haut de page. Le client est invité à la conserver avec l’email d’activation, le récapitulatif de commande, la facture et le formulaire de rétractation.

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il dépose et accorde à Inside les droits techniques strictement nécessaires à l’hébergement et à la fourniture du service. Toute modification substantielle du prix ou du contrat est communiquée avant sa prise d’effet ; le client peut résilier avant cette date.

Pour les clients professionnels uniquement, et sous réserve des fautes lourdes, dol, dommages corporels et règles impératives, la responsabilité totale d’Inside au titre du contrat est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois. Les pertes indirectes, opportunités manquées et décisions d’investissement ne sauraient être indemnisées lorsqu’elles ne résultent pas d’un manquement légal imputable à Inside.

Toute réclamation est à adresser d’abord à grclagarciacompany@gmail.com ou au siège social. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Les litiges entre professionnels relèvent, sous réserve des règles impératives, des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.