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Inside · cadre juridique

Conditions générales d’utilisation

Règles applicables au compte et à l’usage du service Inside.

Version 2026-08-28.3 · applicable à compter du 28 août 2026

Compte et accès à Inside

L’utilisateur doit disposer de la capacité nécessaire, fournir des informations exactes et protéger ses identifiants. Un compte est personnel ; tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement. Le titulaire reste responsable des habilitations accordées aux membres de son foyer, invités ou collaborateurs.

Usage acceptable

  • Ne pas contourner les contrôles d’accès, sonder les systèmes, automatiser une extraction massive ou perturber le service.
  • Ne pas déposer de contenu illicite, trompeur, malveillant ou portant atteinte à la vie privée, au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle.
  • Ne pas présenter les résultats d’Inside comme une certification réglementaire ou l’avis définitif d’un professionnel habilité.
  • Vérifier toute donnée, estimation, échéance ou document avant de l’utiliser dans une décision ou de le transmettre à un tiers.

Contenus, IA et documents

L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires. Lorsqu’il utilise Nova ou une autre fonction automatisée, il est informé qu’il interagit avec une intelligence artificielle. Les suggestions et documents automatisés peuvent contenir des erreurs ou devenir obsolètes ; ils doivent être relus et adaptés. Inside peut modérer, isoler ou supprimer un contenu manifestement illicite ou dangereux, avec information de l’utilisateur lorsque la loi le permet.

Fermeture du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte au support, sans préjudice des durées de conservation légales. La suppression du compte ne remplace pas la résiliation d’un abonnement actif : utilisez d’abord Résilier votre contrat afin d’arrêter les futurs prélèvements.